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SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Infractions routières : ce que change la loi « justice du XXIème siècle »
Géraldine Bovi-Hosy | A la Une prévention-sécurité | Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité | Publié le 24/11/2016 | Mis à jour le 23/11/2016

Plus d’un an aura été nécessaire pour aboutir à l’adoption de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ce texte, porté par Christiane Taubira, puis repris par Jean-Jacques Urvoas, comporte une kyrielle de mesures en particulier dans le domaine du code de la route, du code de la sécurité intérieure, du code pénal ou de procédure pénale. Explication de texte avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

Véhicules de société : obligation de dénoncer pénalement sanctionnée

Un nouvel article L. 121-6 du code de la route prévoit que lorsqu’une infraction constatée par des appareils de contrôle automatique a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, le représentant légal de cette dernière doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de ne pas dénoncer le conducteur est désormais puni de l’amende prévue pour les ...

REFERENCES