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Ressources humaines

La préfecture saisit le tribunal administratif sur la promotion de 17 agents de Carcassonne au grade de rédacteur

Publié le 22/10/2010 • Par Sylvie Brouillet • dans : Actu Emploi, Régions

Exerçant son contrôle de légalité, la préfète de l’Aude demande le 6 octobre au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés municipaux de promotion de 17 agents de Carcassonne au grade de rédacteur. En effet, un décret de 2006 impose à toute collectivité deux recrutements externes pour une promotion interne.

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Le 6 octobre, la préfecture de l’Aude a déposé un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier pour contester la légalité de la promotion au grade de rédacteurs de 17 agents de la commune ayant réussi l’examen professionnel et défendre « l’équité vis-à-vis des autres collectivités ».

Si le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux permet le recrutement par la voie de l’examen professionnel de rédacteurs, il conditionne une promotion interne à deux recrutements externes (concours, détachement ou mutation externe).

Le décret de 2006 prolonge jusqu’au 1er décembre 2011 un décret du 30 décembre 2004 (n° 2004-1548) qui avait ouvert cette nouvelle voie de promotion interne pour cinq ans. Il l’assouplit aussi, puisqu’en 2004, la proportion était d’un pour trois…

Avant de saisir le tribunal, la préfecture de l’Aude avait demandé à la commune de se mettre en conformité avec le décret ou de revenir sur la promotion. Mais le maire de Carcassonne, Jean-Claude Pérez, également député PS de l’Aude, défend un choix « politique ».

Réflexion au CSFPT

En janvier 2010, le ministre du Budget et de la fonction publique avait répondu à une question ouverte d’une députée des Côtes d’Armor sur l’accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne : « Eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels, qui dépasse effectivement les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique sur l’opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne. L’accession au grade de rédacteur de ces lauréats sera examinée dans ce cadre. »

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La préfecture saisit le tribunal administratif sur la promotion de 17 agents de Carcassonne au grade de rédacteur

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X.NELSON

23/10/2010 07h46

La solution n’est pas de nommer à tout va en catégorie B, au risque de mettre en place une « armée mexicaine » ingérable où le grade n’a plus rien à voir avec l’emploi . Il faut cesser d’organiser des examens « pochette surprise » et accumuler illusions puis frustrations dans les collectivités . Lorsqu’on est inscrit sur liste d’aptitude, on cherche un poste … Revenir là-dessus c’est tuer la mobilité qui nous fait tant de bien …

selen

23/10/2010 12h09

Je suis tout à fait d’accord, cet examen n’a pas de sens, non seulement il dévalorise les concours et démotive les candidats aux concours mais en plus, les agents qui ont réussi leur examen occupent des postes de catégorie C et ne pourront pas être amenés souvent à évoluer. Cela engendre de la démotivation des agents concernés qui ne voient pas leur poste évoluer et des agents qui passent le concours et qui se demandent pourquoi.
L’examen ne devrait pas permettre de changer de catégorie mais uniquement d’évoluer dans son grade.

dom

25/10/2010 11h42

l’examen professionnel est la reconnaissance de l’expérience ! c’est l’équivalent dans le secteur privé de la promotion au mérite… sous réserve que la collectivité jouen bien le jeu ! d’où l’importance d’une représentation du personnel « pointue » !!!
pourquoi toujours s’appuyer sur des concours qui ne sont trop souvent que du bachotage ???
Il est bien entendu que la promotion doit mener à des responsabiltés plus importantes ou à une expertise plus pointue…

AZERTY

12/11/2010 11h44

L’examen territorial sur Marseille : une véritable arnaque…Comme par hasard nous sommes plusieurs recalés pour 1 point alors que nous avons eu soit des notes correctes à l’écrit soit et passé un oral parfait ..et au final recalés pourquoi?? Messieurs et Mesdames, elus, qui siègent au CDG, votre rôle n’est pas de choisir tel ou tel candidat suivant sa couleur politique mais de juger sur ses compétences

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