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[OPINION] PANNEAUX PUBLICITAIRES
Affichage publicitaire : ne pas tomber dans le panneau !
Auteur associé | France | Opinions | Publié le 28/11/2016

En matière de législation sur la taille des panneaux publicitaires, les choses étaient écrites depuis plus de quatre ans. L’arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 2016 n’aurait dû surprendre que les néophytes. Retour sur les faits.

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La portée de l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 2016 [1] concernant les panneaux publicitaires, évidemment très générale, ne se limite pas aux panneaux numériques que la société Oxial avait installés à Dijon. C’est même le standard de l’affichage publicitaire français – les panneaux « 4 par 3 » – qui se trouve là directement mis en cause.

En réduisant, dans les « grandes » agglomérations (1) [2], la surface unitaire maximale des publicités de 16 m2 à 12 m2, le décret du 30 janvier 2012 [3] condamnait immanquablement les « 4 par 3 » dès lors que, déjà dans un arrêt du 6 octobre 1999 [4], le Conseil d’Etat avait très précisément indiqué que les limitations de la surface unitaire des dispositifs publicitaires concernaient la surface « totale » de ces dispositifs et non pas leur seule surface d’« affichage ».

Limitations de surface

En effet, s’agissant de protection et de mise en valeur des paysages, il semble parfaitement cohérent de considérer que les limitations de surface concernent l’« encombrement » visuel du paysage, c’est-à-dire le panneau dans son ensemble et non pas seulement l’affiche apposée ou le message publicitaire diffusé.

Or les panneaux « 4 par 3 » avaient pu légalement être déployés dans les grandes agglomérations lorsque la surface unitaire maximale était de 16 m² : la nouvelle limite fixée à 12 m² – applicable depuis le 1er juillet 2012 pour les dispositifs installés après cette date et depuis le 13 juillet 2015 pour les dispositifs régulièrement installés avant le 1er juillet 2012 – ne permettait que des affiches de « 4 par 3 » sans encadrement, ou des affiches de 8 m² (3,20 x 2,40 m) avec un cadre de 34 cm au plus…

Sauver les « 4 par 3 »

Les services de l’Etat ont fait plusieurs tentatives pour « sauver » les « 4 par 3 » :

– inscrire dans une circulaire – jamais publiée en l’état – que seule la surface d’affichage était limitée ;
– demander aux services déconcentrés de ne pas appliquer les nouvelles règles de surface ;
– modifier les dispositions réglementaires pour que les surfaces d’encadrement puissent s’ajouter aux surfaces d’affichage…

Le maire de Dijon a estimé que ce que le Conseil d’Etat avait clairement exprimé dès 1999 restait parfaitement valable pour les surfaces maximales déterminées par le décret du 30 janvier 2016 (2) [5]. Il aura toutefois dû se pourvoir en cassation pour faire reconnaître cet état du droit.

Lobbying des professionnels de l’affichage

Il semble pourtant assez peu probable que les dizaines de milliers de « 4 par 3 », qui n’ont pas été mis en conformité avant le 13 juillet 2015, soient supprimés à brève échéance : nul doute que le lobbying des professionnels de l’affichage saura se faire entendre dans les prochaines semaines…

Deux solutions paraîtraient envisageables : soit les règles de surfaces maximales seront modifiées afin d’y intégrer les surfaces des encadrements (un retour à la situation ante Grenelle…), soit les « 4 par 3 » auront effectivement vocation à disparaître suivant un calendrier de suppression compatible avec les délais de fabrication de supports de 8 m² qui les remplaceraient…

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