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FORMATION
Que contient le projet d’ordonnance créant le CPA ?
Claire Boulland | Actu expert santé social | France | Toute l'actu RH | Publié le 21/11/2016

La Gazette a pu consulter la dernière version du projet d'ordonnance créant le compte personnel d'activité pour les fonctionnaires. Le texte apporte désormais des précisions sur les voies de recours en cas de refus de l'employeur et les modalités de financement du dispositif.

Le projet d’ordonnance, pris en application de l’article 44 de la loi Travail et portant diverses dispositions relatives à la sécurisation des parcours professionnels, la formation, la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, est présenté ce lundi 21 novembre 2016 en formation spécialisée « textes » du Conseil commun de la fonction publique, avant d’être examiné en séance publique lundi 28 novembre.

Le texte, qui transpose les droits du secteur privé au secteur public, avait été jugé incomplet en octobre dernier, au moment de l’exposé de la DGAFP. Cette dernière l’a depuis complété d’une nouvelle partie consacrée à la prévention.

Composé de 15 articles, l’ordonnance s’articule aujourd’hui autour de trois titres : « dispositions relatives à la mise en place du compte personnel d’activité et à la formation professionnelle tout au long de la vie »; « mesures renforçant les garanties applicables aux agents publics en matière de prévention et d’accompagnement de l’inaptitude physique, d’amélioration des droits et congés pour raisons de ...

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