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Projet de loi de finances pour 2017

Bloc communal : jusqu’où assouplir le montant des AC ?

Publié le 18/11/2016 • Par Fabian Meynand Pierre Cheminade • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Décryptages finances • Source : Fabian MEYNAND

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Après avoir consulté le Conseil d'Etat pour baliser le terrain, le gouvernement a obtenu le vote par les députés d'un amendement au budget 2017 qui assouplit, au sein des intercommunalités, les conditions dérogatoires de fixation des attributions de compensation (AC) en cas de fusion d'EPCI ou de changement de périmètre.

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Lors de l’examen en séance publique de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », lundi 14 novembre, les députés ont adopté de nombreux amendements, dont un du gouvernement qui aura des implications importantes pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en particulier ceux dont le périmètre est amené à évoluer. Le projet de loi de finances 2017 fera l’objet d’un vote solennel de l’Assemblée nationale mardi 22 novembre.

Ainsi, en matière d’assouplissement des règles de fixation des attributions de compensation (AC), le gouvernement a voulu faire avancer les choses pour débloquer un certain nombre de situations et faciliter l’achèvement de la carte intercommunale et la création d’EPCI plus ...

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