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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Attribution d’un logement de fonction d’un établissement public local d’enseignement
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 16/11/2016 | Mis à jour le 15/11/2016

Les établissements publics locaux d’enseignement doivent être consultés au préalable par un département qui souhaite décider qu’un logement attribué gratuitement le sera pour l’avenir moyennant paiement.

Le litige porte en l’espèce sur la délibération approuvée par un conseil général et modifiant les ...

REFERENCES