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élus

La compensation des allocations de solidarité au cœur du 80e congrès de l’ADF

Publié le 20/10/2010 • Par Xavier Brivet • dans : A la une • Source : Courrier des maires.fr

Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France (ADF)
Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France (ADF) S. Gautier
Claudy Lebreton, président (PS) de l’Assemblée des départements de France (ADF), a proposé le 20 octobre, lors du 80e congrès de l’Assemblée, l’organisation d’«Etats généraux de la démocratie territoriale, des libertés locales et de la fiscalité ».

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Organisés avec les autres associations d’élus, ce lieu de concertation permettrait « d’engager des négociations avec le gouvernement, quel qu’il soit », a précisé Claudy Lebreton. Deux sujets principaux seraient à l’ordre du jour de ces Etats généraux : d’une part, la réforme de la fiscalité locale et la remise à plat des relations financières entre l’Etat et les collectivités. D’autre part, une nouvelle étape de la décentralisation, l’ADF rejetant en bloc la réforme territoriale en cours de discussion qui fera l’objet d’une commission mixte paritaire le 3 novembre.

Allocations de solidarité : une double démarche

S’agissant des finances locales, Claudy Lebreton a rappelé que la « doctrine » de l’ADF « se résume en trois mots : compensation, autonomie, péréquation ». Il a cependant posé un « préalable » à toute réflexion sur l’avenir des finances locales : la compensation des dépenses engagées par les conseils généraux pour servir les trois allocations nationales de solidarité (RSA, APA, PCH), dont le surcoût atteindra 5,5 milliards d’euros à la fin de l’année, selon l’ADF. Claudy Lebreton a demandé à l’Etat une compensation à l’euro près « par une ressource provenant d’un impôt national identifié et lisible. (…) Je suis pour ma part favorable à ce que cette ressource provienne de la CSG », a indiqué le président de l’ADF.

Pour faire aboutir le dossier de la compensation, l’ADF a engagé une double démarche, résumée par Marie-Françoise Pérol-Dumont, présidente (PS) du conseil général de la Haute-Vienne et du groupe majoritaire de l’ADF : la rédaction d’une « proposition de loi visant à favoriser un rééquilibrage du financement des trois allocations (…) présentée depuis septembre à l’ensemble des responsables parlementaires » et dont « nous souhaitons qu’elle puisse être reprise par un nombre important de groupes politiques afin qu’elle soit déposée et discutée à l’occasion d’une niche parlementaire ». En parallèle, 58 départements de gauche « ont posé au début de ce mois les bases juridiques permettant un éventuel recours constitutionnel par le biais du nouveau mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité », l’ADF considérant que l’absence de compensation de l’Etat est une atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. »

2e journée de solidarité

De son côté, Bruno Sido (UMP), secrétaire général de l’ADF et président du groupe DCI (conseils généraux de droite), s’est dit peu convaincu par l’idée d’une proposition de loi. Il a rappelé les propositions du groupe DCI en espérant « les voir soutenues par l’ensemble des présidents » parmi lesquelles « l’utilisation du reliquat disponible sur l’enveloppe du RSA d’activité pour compenser le déficit du RSA socle », le « redéploiement de l’argent distribué au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour améliorer la couverture par cette caisse des dépenses d’APA et de PCH » (il a mentionné un excédent cumulé de la caisse de 800 millions d’euros), et « la création d’une seconde journée de solidarité de nature à rapporter 2,3 milliards d’euros supplémentaires ».

Remettre à plat la «décentralisation sociale»

« Si rien n’est fait, de nombreux départements seront en faillite à l’horizon 2015, s’est alarmé François Hollande, président du conseil général de la Corrèze. Il faut traiter l’urgence et cesser la fuite en avant sur le financement des allocations de solidarité. Il y a un caractère mécanique du déséquilibre entre les recettes stagnantes des départements et l’envolée des dépenses sociales. Il faut une réponse en loi de finances et non une réponse virtuelle de l’Etat ».

Michel Mercier, ministre de l’Espace rural et de l’aménagement du territoire, a admis ce déséquilibre et indiqué que « le gouvernement est prêt à travailler avec les conseils généraux sur le financement de la décentralisation sociale » en estimant que ce chantier « n’a jamais été suffisamment traité ».

L’exécutif envisage aussi de régler la question du financement des allocations de solidarité dans le cadre de la réforme de la prise en charge de la dépendance.

Nora Berra, secrétaire d’Etat chargée des Aînés, n’a pas détaillé les mesures envisagées ni évoqué la création d’un cinquième risque dépendance. Elle a simplement indiqué que cette réforme « ne peut en aucun cas se limiter à l’évocation du seul financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) », citant « d’autres volets importants de la réforme » parmi lesquels « la solvabilisation des Français face au reste à charge » lié aux dépenses d’hébergement , le « développement des politiques de prévention » en priorité en direction des personnes âgées, le « respect du libre choix des Français » dans les modalités de leur prise en charge, et la « professionnalisation des services à domicile ».

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Commentaires

La compensation des allocations de solidarité au cœur du 80e congrès de l’ADF

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chatmimi22

21/10/2010 12h58

Mr Lebreton et d’autres présidents de CG ont parfaitement raison de monter au créneau face à de multiples promesses du gouvernement non tenues dans ce domaine particulier de l’Apa. Pour être prêt de ce problème, je puis vous assurer qu’il y a vraiment vraiment une urgence manifeste…

ALIMAS

21/10/2010 04h26

(09A182A01). RAPELLONS QU’IL S’AGIT DES TROIS ALLOCATIONS NATIONALES DE SOLIDARITÉ :
(APA) : Allocation Personnalisée d’Autonomie. [http://fr.wikipedia.org/wiki/Allocation_personnalis%C3%A9e_d%27autonomie]
(RSA) : Revenu de Solidarité Active. [http://fr.wikipedia.org/wiki/Revenu_de_solidarit%C3%A9_active].
(PCH) : Prestation de Compensation du Handicap. [http://www.mda38.fr/download/cdaph/pch-05.07.pdf] et [http://vosdroits.service-public.fr/N14201.xhtml].

(09A182A02). L’ (APA) LE MODÈLE ANTI-SOCIAL FRANÇAIS. UN CADEAU AUX RICHES. Sources : Page 48 du Livre de Alain MATHIEU : Ceux qui paient, ceux qui touchent. Édition du Cri, 2008. [http://admi.net/jo/20010721/] Loi GUIGOU du 20 Juillet 2001. Annule et remplace la (PSD) : Prestation Spécifique Dépendance de 1997 (gouvernement Juppé). Les bénéficiaires de ces allocations sont des personnes Âgées d’au moins 60 ans, qui ont besoin d’aides pour se lever, faire leur toilette, s’habiller, préparer les repas, manger, boire, aller aux toilettes, se déplacer, faire leur commissions, prendre leurs médicaments, faire leurs soins de santé, faire leur ménage, etc. …
Contribuables Associés.
1.189 € par mois : Montant maximum de L’ (APA) en 2008.
130.000 bénéficiaires de la (PSD) versée en 2000.
1.062.000 bénéficiaires de l’ (APA) versée fin 2006.
La (PSD) était subordonnée à un plafond de ressources alors que l’ (APA) est versée sans condition de ressources.
Le recours au remboursement des aides perçues au titre de l’ (APA) est prévu sur succession, dès le premier centime.
La participation des «obligés alimentaires» est engagée juridiquement, par l’Administration.
La réalisation de cet objectif valait bien un supplément d’ Effet Matthieu.
Après le décès de la personne ayant bénéficié de la (PSD), le remboursement total des aides reçues pouvait être demandé aux héritiers, si la succession dépassait 300.000 francs (21801,85 €).
Dans le projet d’ (APA) présenté par Élisabeth GUIGOU en 2001, ce «recours sur succession» était prévu pour les successions supérieures à 1 million de francs (72.672,83 €). Le député communiste Maxime GREMETZ a proposé sa suppression : Le remboursement par les héritiers «risquerait d’avoir un effet dissuasif».
L’effet dissuasif était certain : Les personnes âgées dépendantes les plus riches préféraient ne pas demander la (PSD), cette aide étant en fait payée par leurs héritiers, ces derniers n’y étant pas ou peu favorables …
Élisabeth GUIGOU s’est rangé à l’avis des communistes : «Votre choix montre que cette allocation ne relève pas de l’aide sociale mais de la solidarité nationale». Déclaration sibylline : En quoi la suppression du remboursement par les héritiers relève-t-il de la solidarité ? Ne serait-ce pas plutôt le contraire : Faire payer les riches ne serait-il pas une manifestation de plus grande solidarité ?
La députée socialiste Hélène MIGNON a donné la clef du mystère : «Sans écarter l’appel aux membres de la famille, aux amis, aux voisins, je crois que le recours à des services prestataires devrait devenir la norme». Pour elle, l’assistance aux personnes âgées dépendantes doit être assurée par des services publics. Solidarité veut dire : Accroissement du nombre de «travailleurs sociaux public».
Comme la majorité de ceux-ci votent à gauche, les partis communiste et socialiste se sont entendus sans difficultés pour faire, sous prétexte de solidarité, un «cadeau aux riches». Leur intérêt commun était d’accroître le nombre de «travailleurs sociaux».

(09A182A03). LE (RSA) EST UNE AVANCÉE SOCIALE QUE PERSONNE NE PEUT CONTESTER. Son objectif n’est pas d’éradiquer la pauvreté mais de permettre de gagner plus pour ceux qui veulent retrouver un travail. La solidarité sans réciprocité de temps et ou d’argent réelle ou différée, neutralise la croissance et l’équité. Notre devise républicaine «liberté égalité fraternité» motivant les aides et entraides ne doit plus être galvaudée, gaspillée, dévalorisée sous le couvert de «l’égalité républicaine». Trop de GASPILLEURS, PILLEURS, FRAUDEURS, MENTEURS, PROFITEURS, TRICHEURS, MAGOUILLEURS, ARNAQUEURS, ESCROCS, PARASITES, etc. … réclament des subventions, de la distribution, des prestations, de la redistribution, des subventions, etc. … mais ne participent pas et ne contribuent pas à la constitution ou reconstitution des fonds de richesses qui permettent une répartition équitable.

(09A182A04). PUISER DANS LA MARMITE COLLECTIVE, SANS RÉCIPROCITÉ DE TEMPS ET/OU D’ARGENT QUAND ONT LE PEUT, RÉELLE OU DIFFÉRÉE, EST DE LA TRICHERIE À LA SOLIDARITÉ. Les notions d’égalité et de solidarité s’appliquent aux plus démunis, aux personnes vulnérables, désavantagées, défavorisées, déshéritées, maltraitées, etc. … Il faudrait distinguer les aides et entraides solidaires entre ceux qui ont besoin d’un coup de pouce voire d’un coup de main pour s’en sortir de ceux qui ont perdu la volonté et l’habitude de travailler et ceux qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus et ne pourront plus se débrouiller seuls.

(09A182A05). IL NE FAUT PAS OPPOSER L’ÉGALITÉ DES CHANCES ET L’INÉGALITÉ DES CAPACITÉS ET MÉRITES. Notre devise républicaine «Liberté, Égalité, Fraternité», nous confronte et nous affronte aux complexités annexes et connexes des deux triades «Solidarité, Équité, Réciprocité»et «Devoir, Obligation, Droit». La notion d’égalité n’implique pas la gratuité systématique ! Attendre sans réciprocité, que notre marmite se remplisse d’elle-même et de façon égalitaire à la marmite d’à coté, est spoliant pour ceux qui en ont vraiment besoin. Avant de distribuer ou redistribuer, il faut constituer et reconstituer sans cesse, les fonds de richesses qui permettent une distribution ou redistribution et répartition équitable.

(09A182A06). PEUT-ON CONTINUER À IGNORER UNE LOI FONDAMENTALE DE L’ÉCONOMIE, SELON LAQUELLE TOUT CE QUI EST GRATUIT EST GASPILLÉ ? Chacun participe et contribue selon ses capacités, ressources et aptitudes réelles ou différées (financières, matérielles, temporelles, physiques, manuelles, intellectuelles, naturelles, culturelles, cultuelles, etc. …) et reçoit selon ses besoins et mérites. Puiser dans la marmite collective, sans réciprocité réelle ou différée quand ont le peut, est de la tricherie à l’entraide solidaire. L’entraide solidaire ne doit pas être confondue avec la gratuité ; elle doit être évaluée, répartie, équitable, justifiée et réciproque. Les besoins de tous et de chacun, virtuels (l’esprit), formels (l’écrit) et réels (la vie), s’actualisent et s’ajustent sans cesse à nos devoirs, obligations et droits.

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