logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/471493/creation-dun-etablissement-public-charge-de-la-formation-professionnelle-des-adultes/

SOCIAL
Création d’un établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Gabriel Zignani | TO parus au JO | Publié le 14/11/2016

Une ordonnance du 10 novembre 2016 porte création au sein du service public de l’emploi d’un établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.

Concrètement, elle procède à la création d’un établissement public industriel et commercial chargé d’exercer les missions actuellement assurées par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et précise les missions exercées par cet établissement, notamment ses missions de service public.

La création d’un établissement public assurant la valorisation de la politique de certification des titres professionnels et participant au développement de l’offre de formation professionnelle a pour objectif de garantir l’accès effectif à la formation et à la qualification des personnes, notamment celles éloignées de l’emploi, sur l’ensemble du territoire national.

Cette création vise également à soutenir les efforts consentis par les acteurs en charge des actions de formation professionnelle, selon une approche respectueuse des compétences dévolues tant aux régions qu’aux partenaires sociaux. De plus, ce texte détermine les modalités selon lesquelles l’établissement garantit, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, un accès de ses locaux et équipements aux autres organismes de formation concourant au service public régional de la formation professionnelle.

REFERENCES