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DROIT DE PROPRIÉTÉ
Acte antérieur à l’édit de Moulins
Jean-Marc Joannès | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 20/10/2010

Un administré a demandé au juge administratif la reconnaissance de son droit de propriété sur une ancienne pêcherie non établi par l’arrêt du Conseil du roi du 31 décembre 1732 mais reconnu par un acte notarié en date du 21 septembre 1545 antérieur à l’édit de Moulins de février 1566.

Selon l’actuel article L3111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ...

REFERENCES

Conseil d'Etat, 13 octobre 2010, req. n° 335627