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DÉCRYPTAGE LOI DÉONTOLOGIE 2016

Loi « déontologie » (7) : Le renouveau du régime des agents contractuels

Publié le 08/11/2016 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

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La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires procède à un nouveau toilettage des règles applicables aux agents contractuels. Capacité à exercer ses fonctions, évolution salariale, « CDIsation »... la loi modernise le régime des agents contractuels, appellation remplaçant celle d'« agent non titulaire ». Les gestionnaires territoriaux pourront se retrouver en grande difficulté pour respecter les attributions des commissions consultatives paritaires (CCP).

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Aurélie Aveline

avocate associée, cabinet Goutal, Alibert et associésSamuel Dyens, avocat associé, cabinet Goutal, Alibert et associés

Après avoir été modifiées par le décret du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, et modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988, les règles applicables aux agents contractuels ont subi un nouveau toilettage avec la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Dispositions générales

Appellation uniformisée (art. 46)

Derrière l’apparent caractère anecdotique de cette disposition, la portée de la généralisation de l’appellation « agents contractuels », en lieu et place de celle d’« agents non titulaires », doit être bien mesurée. L’article 136 de la loi statutaire du 26 janvier 1984, véritable cadre juridique des agents contractuels ...

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