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Loi « déontologie » (6) : De multiples modifications de nature statutaire

Publié le 08/11/2016 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

Les dispositions statutaires de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 sont multiples et disparates, affectant des secteurs très différents du droit de la fonction publique. Accès à l'emploi public, parcours professionnels, droit syndical et institutions de la fonction publique territoriale sont les quatre grands champs d'intervention de ce texte. La loi fait œuvre d'unification et de simplification, et tire les conséquences de certaines expérimentations. Les centres de gestion en sortent renforcés dans leurs missions.

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Samuel Dyens

avocat associé, cabinet Goutal, Alibert & associés, maître de conférences associé à l'université de Nîmes

Cet article fait partie du dossier

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Révélatrices de l’évolution d’un texte qui se voulait originellement déontologique, les dispositions statutaires de la loi « déontologie » sont disparates. A titre d’illustration, l’article 55, qui ajoute à l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 un nouveau motif de discrimination prohibé, en raison de la « situation de famille » de l’agent, tandis que l’article 76 renvoie à un décret le soin de déterminer les conditions dans lesquelles un fonctionnaire qui s’est vu refuser une demande de télétravail peut en saisir la commission administrative paritaire (CAP) compétente…

Accès à l’emploi public

Unification des corps et cadres d’emplois (art. 30)

La loi précise que les corps et cadres d’emplois de fonctionnaires sont ...

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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Sommaire du dossier

  1. La déontologie des fonctionnaires – Introduction
  2. Le référent déontologue territorial sur un chemin de crête
  3. Le point pour les agents concernés par les déclarations d’intérêts et de patrimoine
  4. Quelles sont les possibilités qu’ont les agents d’exercer des activités privées lucratives ?
  5. Loi « déontologie » (1) : Une redéfinition légale des obligations des fonctionnaires
  6. Loi « déontologie » (2) : la prévention des conflits d’intérêts, un nouvel impératif
  7. Loi « déontologie » (3) : Mise en place de la procédure du lanceur d’alerte
  8. Installer la fonction de référent déontologue en six étapes
  9. Organiser sa procédure de recueil des alertes éthiques
  10. Loi « déontologie » (4) : Le nouveau régime des cumuls d’activités
  11. Loi « déontologie » (5) : Le renforcement des droits des agents publics
  12. Loi « déontologie » (6) : De multiples modifications de nature statutaire
  13. Loi « déontologie » (7) : Le renouveau du régime des agents contractuels
  14. Déontologie et service public local
  15. Devoir de réserve : une obligation à prendre au sérieux
  16. Le renouveau de la discrétion professionnelle
  17. Droit de retrait : à manier avec prudence !
  18. Le fonctionnaire territorial en campagne
  19. La loyauté du fonctionnaire en période électorale
  20. E-déontologie du fonctionnaire – L’utilisation privative mesurée des moyens électroniques professionnels
  21. E-déontologie du fonctionnaire – Entre tradition juridique et modernité des questionnements
  22. L’obligation de secret professionnel des territoriaux en 10 questions
  23. De nouvelles limites au devoir de réserve
  24. L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions
  25. Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
  26. Le droit d’alerte et de retrait des agents territoriaux en 10 questions
  27. La commission de déontologie en 10 questions

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