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DÉCRYPTAGE LOI DÉONTOLOGIE 2016

Loi « déontologie » (6) : De multiples modifications de nature statutaire

Publié le 08/11/2016 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

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Olivier Le Moal
Les dispositions statutaires de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 sont multiples et disparates, affectant des secteurs très différents du droit de la fonction publique. Accès à l'emploi public, parcours professionnels, droit syndical et institutions de la fonction publique territoriale sont les quatre grands champs d'intervention de ce texte. La loi fait œuvre d'unification et de simplification, et tire les conséquences de certaines expérimentations. Les centres de gestion en sortent renforcés dans leurs missions.

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Samuel Dyens

avocat associé, cabinet Goutal, Alibert & associés, maître de conférences associé à l'université de Nîmes

Révélatrices de l’évolution d’un texte qui se voulait originellement déontologique, les dispositions statutaires de la loi « déontologie » sont disparates. A titre d’illustration, l’article 55, qui ajoute à l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 un nouveau motif de discrimination prohibé, en raison de la « situation de famille » de l’agent, tandis que l’article 76 renvoie à un décret le soin de déterminer les conditions dans lesquelles un fonctionnaire qui s’est vu refuser une demande de télétravail peut en saisir la commission administrative paritaire (CAP) compétente…

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La loi précise que les corps et cadres d’emplois de fonctionnaires sont ...

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