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ACTUS, TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 31 au 4 novembre)
Gabriel Zignani | Actu juridique | France | Publié le 04/11/2016 | Mis à jour le 10/11/2016

Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 31 octobre au 4 novembre). Une semaine dominée par les thématiques techniques et sociales. Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et de la jurisprudence.

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