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DOSSIER : Présidentielle 2017 : les enjeux-clés pour les collectivités territoriales
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/469823/nathalie-kosciusko-morizet-le-statut-du-fonctionnaire-na-plus-lieu-detre-dans-de-nombreux-domaines/

ELECTIONS PRÉSIDENTIELLES
Nathalie Kosciusko-Morizet : « Le statut du fonctionnaire n’a plus lieu d’être dans de nombreux domaines »
Marie-Pierre Bourgeois | Dossiers d'actualité | France | Publié le 04/11/2016 | Mis à jour le 10/11/2016

Au menu de nos entretiens avec les candidats de la primaire de droite, la seule femme de cette compétition, Nathalie Koscisuko-Morizet. L'ancienne ministre qui se veut la candidate de la "modernité" propose un revenu universel qui remplacerait notamment le RSA et la modulation des dotations des collectivités en fonction de leur gestion.

800px-Nathalie_Kosciusko-MorizetFaut-il revoir la carte des régions ?

Je ne pense pas qu’il faille revoir la nouvelle carte des régions, même si cette réforme n’a pas été menée comme elle aurait dû l’être. Il s’agit désormais d’accompagner ces nouvelles régions dans leurs modifications, notamment en réorganisant les compétences entre régions et départements.

 Confirmerez-vous le financement des régions par une fraction de TVA à compter de 2018 ?

Le renforcement de la décentralisation est nécessaire, via une augmentation des dotations aux régions. Mais plutôt que de la financer par une fraction de TVA, je préfère moduler les dotations de l’État pour aligner les dépenses des collectivités sur les meilleurs ratios de gestion. Il n’y a pas de raison que les mauvais élèves soient mieux récompensés que les bons.

Je souhaite moduler les dotations de l’Etat pour aligner les dépenses des collectivités sur les meilleurs ratios de gestion.

Êtes-vous pour le retour du conseiller territorial ?

La priorité n’est pas le retour ou la création d’un conseiller territorial mais de réorganiser les compétences des élus déjà en exercice.

Comptez-vous recentraliser le financement du RSA ?

Les départements sont asphyxiés par un RSA qui coûte en temps de crise beaucoup plus cher que ce que l’Etat leur verse. Je propose de revoir tout ce système, avec l’instauration d’un revenu de base de 470 euros par mois, versé par l’État, dont chaque Français bénéficiera, qu’il soit au chômage ou en emploi. Ce revenu de base fusionnera notamment le RSA, l’ASS et la prime d’activité, et sera financé par un impôt proportionnel (flat tax) sur les revenus du travail et du capital, dont le taux sera fixé de telle sorte à équilibrer le système.

Faut-il supprimer la métropole du Grand Paris ?

La multiplication des échelons administratifs rend toute politique volontariste impossible. Je pense qu’il faut aller plus loin et se diriger vers une région métropole. Je souhaite que l’on pose à l’échelle parisienne la question des compétences respectives des arrondissements et de la ville, et que l’on acte la fusion à terme des départements et d’une région métropole. Il faut également poser la question du périmètre – et donc du découpage – de la métropole, dont on peut se demander si, compte tenu de ses compétences élargies, elle a vocation à s’étendre aussi largement sur le monde rural.

 Les députés-maires et les sénateurs-maires doivent-ils échapper à la loi sur le non-cumul des mandats ?

Je ne reviendrai pas sur la loi qui a été votée.

Poursuivrez-vous la baisse des dotations aux collectivités locales ?

Non. En Octobre 2015 j’avais dénoncé à l’Assemblée nationale la baisse des dotations de l’État confirmée par la loi de finance 2016. La Cour des Comptes s’était emparée du sujet et s’était inquiétée des répercussions sur les collectivités territoriales. Il faut faire des économies, mais en ayant une vision à long terme pour éviter de mettre en péril les collectivités territoriales.

Je ne poursuivrai pas la baisse des dotations dans les territoires.

Faut-il attribuer les dotations aux collectivités en fonction de critères de « bonne gestion » ?

Les populations ne devraient pas pâtir de la mauvaise gestion des collectivités. Mais on ne peut pas non plus demander aux bons élèves de payer pour les mauvais. Des contrôles doivent donc être effectués pour que les Français aient la garantie que leur collectivités soient bien gérées. Lorsque de l’argent public est gâché par une collectivité, l’État doit diminuer ses dotations en veillant à ce que la qualité du service public ne baisse pas.

 La modernisation de la fonction publique passe-t-elle par la disparition du statut ?

Le statut du fonctionnaire n’a plus lieu d’être dans de nombreux domaines. Moderniser la fonction publique, c’est s’adapter aux nouvelles exigences de notre société. La plupart des métiers exercés actuellement pourraient très bien relever du droit du travail classique. Dans de nombreux secteurs les nouveaux embauchés doivent être régis par le droit privé. Par exemple, pourquoi un informaticien de maintenance devrait absolument être fonctionnaire ? Le passage sous droit privé aurait l’avantage de faciliter la gestion des corps de l’État qui est un vrai casse-tête. On pourrait aussi instituer une vraie politique de ressources humaines et les allers/retours public-privé permettraient une respiration. Cependant, en ce qui concerne l’exercice de pouvoirs régaliens tel que les magistrats, le statut de fonctionnaire est indispensable pour leur indépendance et ne sera pas remis en cause.

Les allers-retours entre fonction publique et secteur privé permettraient une vraie respiration.

Dans quelle mesure les agents territoriaux partant à la retraite doivent-ils être remplacés ?

Il faut que les territoires puissent s’adapter en fonction de leurs besoins, notamment aux fluctuations de population. Les collectivités seront plus efficaces avec davantage de salariés régis par le droit privé. L’objectif sera alors de diminuer le nombre d’agents territoriaux de 150 000 à l’horizon de 2022.

L’objectif est diminuer le nombre d’agents territoriaux de 150 000.

 L’augmentation du temps de travail est-elle le seul levier à activer pour renforcer l’efficience publique ?

L’efficience publique est souvent ramenée à la minimisation des moyens publics plutôt qu’à la maximisation des résultats. Je veux que l’on inverse cette façon de penser anti-productive. Il faut que les fonctionnaires réalisent bien les 35h, ce qui ferait déjà économiser 22 000 emplois publics. Le statut de fonctionnaire confère des droits à des agents publics qui pourraient faire le même travail dans le privé. Il ne permet pas d’exploiter pleinement le potentiel de ses agents. Un contrat de droit privé pour les professions qui ne nécessitent pas un statut public particulier permettrait de motiver les salariés de la fonction publique et donc de renforcer l’efficience publique. Il faut inciter et récompenser la performance.

Un contrat de droit privé pour les professions qui ne nécessitent pas un statut public particulier permettrait de motiver les salariés de la fonction publique et donc de renforcer l’efficience publique.

En diminuant le nombre de fonctionnaires, quels services publics entendez-vous réduire ?

Cette façon de penser ne me convient pas. Pensez-vous vraiment que la fonction publique est au maximum de sa productivité ? Je ne veux pas réduire les services publics, mais la rendre plus efficace en corrigeant les différences anormales qui existent entre une administration publique et une entreprise.

 

 

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