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réforme des collectivités

Les associations d’élus unies contre les nouvelles règles de cofinancement

Publié le 15/10/2010 • Par Raphaël Richard • dans : France

Alors que la commission mixte paritaire chargée du texte sur la réforme des collectivités doit se réunir le 3 novembre, toutes les plus grandes associations d’élus ont appelé en commun le 15 octobre le Parlement à revoir les règles de cofinancement telles qu’elles figurent dans le projet de loi voté à l’Assemblée.

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AMF, ADF, ARF, ADCF, Acuf, AMGVF, FMVM, APVF, Ville et banlieue s’unissent comme rarement pour demander une modification des articles 35 ter et quater du projet de loi de réforme des collectivités. Ces articles imposent un seuil de participation minimal aux maîtres d’ouvrage de projets locaux et posent des restrictions en matière de cofinancements départementaux et régionaux.

En plus d’« obérer l’investissement public local », les associations affirment qu’accepter ces règles « serait contradictoire avec les principes de solidarité territoriale ». « Certains équipements, dont les communes et communautés assurent la maîtrise d’ouvrage et la gestion, répondent à des besoins et profitent à des territoires bien plus vastes que leurs limites administratives. Il est donc non seulement juste, mais indispensable, que ces équipements de rayonnement départemental et régional, puissent être cofinancés par le département et la région », ajoutent-elles.

Les associations d’élus indiquent par ailleurs qu’« il n’est pas justifié de soumettre la possibilité pour les communes et les communautés de cumuler des subventions à l’adoption d’un schéma régional qui ne dépend pas d’elles ».

Report de l’entrée en vigueur

L’association Ville et banlieue et le Conseil national des villes avaient déjà fait valoir ces derniers jours les risques que pouvaient entraîner l’entrée en vigueur de ces dispositions dans le domaine de la politique de la ville. Le ministre de l’Aménagement du territoire Michel Mercier avait notamment répondu le 28 septembre au président de Ville et banlieue, Claude Dilain, que les opérations inscrites au contrat de projets Etat-région n’étaient pas remises en causes par le texte de réforme des collectivités.

Les parlementaires de la majorité qui siégeront en CMP auraient pour l’instant seulement prévu de reporter la mise en œuvre de ces nouvelles règles en 2015, contre 2012 dans la dernière version du texte.

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