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ETAT CIVIL
Cartes nationales d’identité : suppression du principe de territorialisation des demandes
Jean-Marc Joannès | Textes officiels prévention-sécurité | TO parus au JO | Publié le 31/10/2016 | Mis à jour le 02/11/2016

Un décret autorise la mise en œuvre d’un traitement commun aux cartes nationales d’identité et aux passeports. Il modifie en conséquence le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 [1]  instituant une carte nationale d’identité ainsi que le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 [2]  relatif aux passeports.

Il supprime notamment le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d’identité.

Les demandes de cartes nationales d’identité pourront ainsi être déposées, à l’instar des demandes de passeports ordinaires, auprès de n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil.

REFERENCES