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INTERCOMMUNALITÉ
Intercommunalités : le Sénat facilite les accords locaux sur la répartition des sièges
Aurélien Hélias | France | Publié le 27/10/2016

Les sénateurs ont adopté le 26 octobre en première lecture la proposition de loi de Jacqueline Gourault facilitant la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités. Des sièges supplémentaires pour les communes à l'EPCI pourraient être créés sur la base d'un accord local. Les indemnités des élus communautaires seraient aussi harmonisées entre les différents statuts de communautés.

sénat hémicycle - senat.fr
« Garantir à toutes les intercommunalités de France la capacité de procéder à une répartition des sièges entre communes sur le fondement d’un accord local tel que l’a permis le législateur » : voici pour l’objectif de la proposition de loi de Jacqueline Gourault, adoptée en première lecture par le Sénat le 26 octobre.

Principal écueil que le législateur devait surmonter : respecter les exigences du Conseil constitutionnel (décisions Salbris) en la matière.

Pour ce faire, le texte sénatorial ajuste le tableau de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) relatif au nombre de sièges à pourvoir « lorsque le nombre prévu a pour effet, combiné avec les règles de répartition, de rendre impossible dans la pratique tout accord de répartition ».

« Ces situations sont rencontrées dans d’assez nombreux cas. Elles découlent de la configuration du territoire, du nombre de communes et de leur dispersion démographique…
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