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Habitat

Instruction de la DGFIP sur l’attribution des agréments cadastraux

Publié le 14/10/2010 • Par La Rédaction • dans : TO non parus au JO

Une instruction de la direction générale des finances publiques (DGFIP) détaille les modalités d’attribution des agréments cadastraux en France métropolitaine, hors Alsace-Moselle.

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Une instruction de la direction générale des finances publiques (DGFIP) rappelle que l’exécution des travaux cadastraux, lorsqu’elle n’est pas assurée en régie, donne lieu à des agréments prévus par les articles 6 et 30 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 sur la rénovation et la conservation du cadastre. L’arrêté ministériel du 11 décembre 1985 fixant les modalités d’attribution de ces agréments cadastraux a été abrogé et remplacé par un texte du 30 juillet 2010, qui figure en annexe de l’instruction et est applicable en France métropolitaine, à l’exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. L’instruction souligne que cet arrêté ministériel simplifie la délivrance des agréments cadastraux et permet de transposer, pour la procédure d’attribution de ces agréments, la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur.

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