Urbanisme

Constructions illégales : comment faire appliquer la décision du juge

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

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Lorsque les administrés réalisent des constructions illégales, les collectivités locales sont confrontées à des décisions de justice pas toujours facile à faire appliquer. Voici quelques conseils pour y parvenir et faire rentrer dans le rang les contrevenants.

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Tout commence par un procès-verbal (PV) d’infraction. En cas de construction illégale (code de l’urbanisme, art. L.480-4), la collectivité doit en effet dresser ce document. C’est souvent le maire, généralement prévenu par un voisin mécontent, qui se charge de cette tâche pas toujours aisée. Il est habilité soit lui-même, soit il habilite un agent de police municipale ou un garde champêtre à dresser ce PV. Le dossier est ensuite transmis au procureur. Encore faut-il que celui-ci n’ait pas à traiter une pile de dossiers telle que cela repousse aux calendes grecques l’examen de la situation.

Constats d’infraction

« Nous dressons régulièrement des constats d’infraction et les transmettons au procureur mais c’est ensuite à celui-ci de poursuivre ou pas. Or, nous ne sommes pas toujours suivis », se plaint une élue de la ville de Marseille chargée de l’urbanisme.

Et une fois le dossier examiné en justice, il faut ensuite que le juge ordonne la ...

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