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URBANISME
Bonus de constructibilité : quels critères énergétiques et environnementaux ?
Brigitte Menguy | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 17/10/2016

Un arrêté précise les critères d’éligibilité au bonus de constructibilité visé au R. 111-21 du code de la construction et de l’habitation [1]. Il abroge et remplace l’arrêté du 3 mai 2007.

Il précise, selon les types de bâtiments, les critères énergétiques et environnementaux qui permettent d’accéder au bonus de constructibilité lorsque la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme a mis en place cette disposition.

 

REFERENCES