Même l’audience publique en hémicycle a été interrompue, mardi 11 octobre 2016, pour que tous les sénateurs puissent assister à l’audition de Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger venu s’exprimer devant les commissions des affaires étrangères, des affaires européennes et des affaires économiques réunies sur l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada dit « Ceta ». Il faut dire que le calendrier du cousin canadien du Tafta s’accélère : le Conseil de l’Europe se prononcera sur sa conclusion le 18 octobre et sa signature est prévue le 27 octobre à Bruxelles lors du sommet UE-Canada. Et les inquiétudes perdurent.
Un périmètre bientôt connu
La première inquiétude des sénateurs concerne l’application provisoire dont pourrait faire l’objet l’accord avec le Canada. En effet, du fait d’un contenu mixant compétences nationales revenant aux Etats membres de l’Union et compétences communautaires où seule l’Union a la main, le Ceta pourrait être applicable dès sa signature – et donc sans ratification des parlements nationaux – sur sa partie relative aux compétences communautaires.
Or, comme le souligne le sénateur Michel Billout (CRC), auteur de deux propositions de résolution relatives aux conditions de la ratification et à la mixité de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, « on ne sait toujours pas le périmètre de ce qui est communautaire et de ce qui est national ». Une inconnue que confirme Matthias Fekl mais dont il annonce bientôt la levée du secret. «Dans les prochains jours le périmètre de l’accord sera d’abord connu des ambassadeurs, puis des ministres » avance-t-il.
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