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Juridictions financières

« Le maximum de 20 chambres régionales des comptes doit en fait être un minimum » – Interview

Publié le 08/10/2010 • Par Marion Cabellic • dans : Actu juridique, Actualité Club finances, France

Entretien avec Sylvain Huet, président du Syndicat des juridictions financières, alors que le projet de loi de réforme des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes devrait arriver devant l'Assemblée fin novembre.

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Jeudi 7 octobre 2010 s’est tenu le congrès annuel du Syndicat des Juridictions Financières (SJF) alors que le projet de loi portant réforme des chambres régionales des comptes et de la Cour doit être examiné en séance publique à l’Assemblée nationale. Dans quel climat ont eu lieu les débats ?
C’était un congrès « d’attente » auquel ont participé un nombre assez importants de magistrats (90 environ, sur les 220 magistrats syndiqués). Le climat était à l’attente car l’examen du projet de loi effectivement prévu le 11 octobre a été reporté à une date ultérieure par la conférence des présidents. Le texte n’étant pas prioritaire, il sera présenté au plus tôt fin novembre, en séance publique, après l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2011 et celui de la sécurité sociale (PLFSS). Or, nous sommes dans l’incertitude quant aux changements ministériels. Pour autant, rien ne dit que le texte sera abandonné. Il ne semble pas remis en cause.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi le 15 septembre 2010. La réduction du nombre de CRC de 22 à 16 n’avait pas été précisée. Y a-t-il eu des avancées ?
La question de la réorganisation territoriale reste très prégnante pour nous. Le texte retenu par la commission des lois prévoit en effet au maximum 20 chambres (dont 16 en métropole). Or, les magistrats des CRC n’acceptent pas cela. Mais si le législateur supprime le principe d’une chambre par région, cela ne peut se faire à notre sens qu’à deux conditions : le maximum de 20 chambres doit en fait être un minimum et il faut en outre que soit maintenue une section de CRC par région. La proximité géographique est indispensable pour permettre un exercice pertinent. Si cela n’était pas le cas, la suppression du principe d’une chambre par région suscitera des empoignades politiques fortes en local. Pour l’heure, le Premier président de la Cour des Comptes, Didier Migaud, ne semble pas adhérer complètement à nos propositions.

La question des effectifs et du recrutement des magistrats de CRC vous inquiètent par ailleurs encore beaucoup ?
Oui. Nous perdons plus de magistrats, notamment dû aux départs à la retraite, que nous en recrutons. Nous demandons donc la création d’un concours complémentaire afin de pallier ce manque de recrutement. Il semblerait que nous arrivions à un accord sur ce point. Le Premier président de la Cour des Comptes s’est montré en favorable ainsi que le gouvernement. Un amendement sera donc déposé.
Nous restons également très mobilisés quant à la question des missions nouvelles. Nous demandons toujours à ce que les CRC y soient associées, notamment en ce qui concerne l’évaluation des politiques publiques.

Pour la première fois depuis quatre ans, le Premier président de la Cour des Comptes a participé à votre congrès annuel. Les relations sont-elles donc plus apaisées ?
C’était un geste très important pour nous, d’autant plus que Didier Migaud, en plus de prononcer un discours, a participé à une séance d’échanges avec nous pendant près d’une heure. Les relations que nous entretenions avec son prédécesseur, Philippe Seguin, si elles étaient très respectueuses, étaient néanmoins très tendues. Le dialogue était conflictuel.
Nous sommes donc très contents que Didier Migaud soit venu et que cela soit l’occasion de renouer le dialogue avec le Premier Président. Même si sur le fond, nous n’avons pas obtenu beaucoup d’avancées.

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