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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
L’absence de service fait ne peut être opposée à un agent lorsqu’elle résulte d’une faute de l’administration
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 19/10/2016 | Mis à jour le 14/10/2016

L’absence de service fait ne peut être opposée à un agent lorsque cette circonstance ne lui est pas ...

REFERENCES