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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Une démission donnée sous la contrainte
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 21/10/2016 | Mis à jour le 14/10/2016

La démission d’un agent, donnée dans la précipitation par lettre simple à la suite d'une irruption virulente d’un supérieur à son domicile personnel, est considérée comme donnée sous la contrainte.

Le litige porte en l’espèce sur la démission d’une aide à domicile contractuelle. L’agent a été ...

REFERENCES