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Outre-mer

Diverses mesures d’adaptation pour la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Publié le 08/10/2010 • Par Agathe Vovard • dans : TO parus au JO

Une ordonnance vise à étendre en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, diverses dispositions de nature législative en vigueur en métropole.

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Pour la Polynésie française, il s’agit de procéder à l’extension et à l’adaptation de dispositions prévues par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et d’aménager le régime transitoire applicable jusqu’au 1er janvier 2012 aux établissements publics et aux groupements des communes en matière de contrôle de légalité et budgétaire.
Pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, l’ordonnance prévoit les adaptations nécessaires à l’application des dispositions relatives aux emplois fonctionnels de direction des collectivités.

Concernant la Polynésie française, sont désormais possibles les délégations de signature consenties par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale, la création et la dissolution des syndicats de communes ainsi que la dissolution des communautés de communes.

L’ordonnance introduit en outre la faculté, pour les établissements publics des communes et leurs groupements et à l’instar des communes, de demander l’application avant le 1er janvier 2012 des dispositions des articles L.1872-1, L.2573-12 et L.5842-2 du CGCT relatives au contrôle des actes budgétaires et au contrôle de légalité.
L’ordonnance précise aussi le régime juridique transitoire des actes des communes de la Polynésie française en ce qui concerne l’approbation des procès-verbaux des adjudications et des marchés passés par écrit.

Selon cette ordonnance, les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent désormais créer des emplois fonctionnels de directeur général des services et de directeur général adjoint des services, et pourvoir ces emplois par la voie du recrutement direct.

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