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Urbanisme

Diverses mesures d’actualisation du droit de l’urbanisme pour Mayotte

Publié le 08/10/2010 • Par Agathe Vovard • dans : TO parus au JO

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Un décret vise à rendre applicable à Mayotte les règles générales d’aménagement et d’urbanisme ainsi que celles relatives à la préemption et aux réserves foncières, à l’aménagement foncier, aux constructions et au contentieux de l’urbanisme.
Il prévoit en outre que le plan d’aménagement et de développement durable de cette collectivité devra faire l’objet d’une évaluation environnementale.

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