Dédié aux retraites des trois fonctions publiques, le rapport de la Cour des comptes pointe les éléments sur lesquels régimes des salariés du secteur privé et des fonctionnaires se sont rapprochés depuis les réformes mises en œuvre à partir de 2003 : âges de départ en retraite, taux de remplacement des pensions par rapport aux rémunérations d’activité, durée d’assurance ou règles de la décote et de la surcote…
« Mais les progrès accomplis restent fragiles et partiels, notamment au regard de la soutenabilité financière des régimes et de la poursuite du mouvement de convergence entre retraités de la fonction publique et du secteur privé », notent les auteurs du rapport.
L’enjeu pour les finances publiques est colossal : 58 milliards d’euros de dépenses en 2014 pour la FPE et la FPT (dont 16,9 milliards pour la CNRACL). Soit 5,6 % de l’ensemble des dépenses des administrations publiques et 17,1 % de leurs charges de fonctionnement. Des dépenses qui n’ont cessé de croître depuis 25 ans sous l’effet d’une augmentation à la fois du nombre de retraités et du montant des pensions versées. « La CNRACL devra impérativement relever ses taux de cotisations, à règles inchangées, pour rester à l’équilibre », lit-on dans le rapport.
Régime unique
Des différences significatives persistent toujours entre secteurs public et privé : organisation institutionnelle, modalités de calcul des pensions, assiette des rémunérations, taux de liquidation ou encore droits familiaux. C’est pourquoi les auteurs du rapport envisagent différents scénarios de réforme structurelle des régimes de retraite des fonctionnaires.
Le plus radical serait l’affiliation des fonctionnaires aux régime général et régimes complémentaires du secteur privé, dont la Cour des comptes reconnaît cependant qu’il serait complexe à mettre en œuvre. « Cela conduirait à modifier des règles de l’assiette notamment en intégrant les primes au calcul de la pension. Un tel scénario entraînerait de fortes inégalités entre les fonctionnaires et conduirait à réduire significativement le niveau de pension d’une grande partie des fonctionnaires », a réagi la ministre de la Fonction publique Annick Girardin.
La possibilité d’un adossement financier des régimes de la fonction publique sur ceux du secteur privé ou la fusion en un régime unique de retraite des régimes des trois fonctions publiques sont aussi abordés.
Pilotage financier
La Cour des comptes fait enfin des recommandations en matière de gouvernance et de pilotage financier. Par exemple, créer une direction autonome de la CNRACL sous l’autorité de son conseil d’administration ou doter la CNRACL d’objectifs d’économies de gestion plus ambitieuses. Un nécessaire renforcement de la gouvernance des régimes de retraite auquel semble se ranger Annick Girardin.
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