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RESPONSABILITÉ
L’illégalité d’une autorisation d’urbanisme ne suffit pas à caractériser l’anormalité du préjudice
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 06/10/2016

Pour retenir la responsabilité sans faute du propriétaire d’un ouvrage public à l’égard ...

REFERENCES