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ACCESSIBILITÉ
Missions et composition des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité
Gabriel Zignani | TO parus au JO | Publié le 06/10/2016

Un décret du 4 octobre modifie le décret n° 95-260 [1]. Il met à jour les missions et la composition des commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) en ce qui concerne les aspects relatifs à l’accessibilité, en cohérence avec les textes réglementaires relatifs aux agendas d’accessibilité programmée, aux schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée, aux logements à occupation temporaire ou saisonnière et pour tenir compte de l’introduction des solutions d’effet équivalent.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

REFERENCES