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Fonction publique

Maisons de retraite : pas d’uniformisation pour les personnels

Publié le 07/10/2010 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Il n’est pas envisagé de modifier la situation actuelle pour les agents des maisons de retraite qui connaissent des traitements différents pour le calcul de la durée du temps de travail selon qu’ils appartiennent à la fonction publique hospitalière ou à la FPT. Le ministère rappelle notamment qu'une indemnité horaire pour travail de nuit peut être attribuée aux infirmiers territoriaux, auxiliaires de soins territoriaux et aux cadres de santé infirmiers. Les territoriaux peuvent aussi bénéficier de l'indemnité horaire pour travail de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif, ou d’une réduction de la durée annuelle de travail en cas de décision en ce sens de l'assemblée délibérante de la collectivité.

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La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT) s’applique, aux termes de son article 2, aux fonctionnaires des collectivités locales ou des établissements publics en relevant, à l’exclusion des personnels appartenant aux établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Si, parmi les établissements ainsi mentionnés par cette dernière loi, figurent les « maisons de retraite publiques à l’exclusion de celles rattachées au bureau d’aide sociale de Paris », ces dispositions doivent être interprétées comme ne s’appliquant pas aux services non personnalisés des centres communaux d’action sociale (CCAS) chargés notamment, en application de l’article L.123-5 du Code de l’action sociale et des familles, de l’hébergement des personnes âgées. L’ensemble du personnel des CCAS, y compris lorsqu’il relève de tels services non personnalisés, se trouve soumis au statut de la FPT. Dès lors, les règles qui leur sont applicables, notamment en matière de temps de travail, sont celles de la FPT et non de la fonction publique hospitalière.

Il n’est pas envisagé de modifier cette situation, même si, de façon générale, il doit être noté qu’un effort est fait pour rapprocher les statuts de la FPT et de la fonction publique hospitalière. Ainsi, une harmonisation avec la fonction publique hospitalière est intervenue en juillet 2003. La situation statutaire des infirmiers, des rééducateurs et des assistants médico-techniques de la FPT a été profondément réformée, dans le souci d’harmoniser leurs statuts particuliers avec ceux des corps homologues de la fonction publique hospitalière, tout en tenant compte des sujétions propres à ces personnels.

Concernant la problématique du temps de travail et des disparités en la matière entre les deux fonctions publiques, il convient de souligner qu’une indemnité horaire pour travail de nuit peut être attribuée à certains cadres d’emplois de la filière médicosociale : infirmiers territoriaux, auxiliaires de soins territoriaux, cadres de santé infirmiers. Les fonctionnaires territoriaux peuvent également bénéficier de l’indemnité horaire pour travail de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif, si l’assemblée délibérante de la collectivité le décide.

Par ailleurs, le décret n° 2008-797 du 20 août 2008 a été pris dans le but d’un rapprochement avec les personnels soignants : il met en place une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié aux agents sociaux territoriaux, les auxiliaires de vie notamment. Il permet aux agents sociaux de pouvoir bénéficier d’une indemnité d’un montant équivalent à celui pouvant être perçu par les personnels soignants. Conformément à l’article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, l’organe délibérant de la collectivité territoriale peut réduire la durée annuelle de travail pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux et ce, après avis du comité technique paritaire compétent.

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Maisons de retraite : pas d’uniformisation pour les personnels

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birgitt

10/10/2010 05h21

Incroyable!!!!!!!
On veut réduire la disparité entre fonction d’état et les autres,mais on fait 1 nette différence entre les hospitaliers et les territoriaux ! Où est la logique la dedans ??????
franchement,vous prenez 2 infirmières,2 aides-soignantes ou 2 agents sociaux dans les 2 fonctions = hospitalière + territoriale :
Elles font le même travail respectivement ; travaillent le jour ou la nuit, les dimanches et jours fériés de la même façon!!!
(sauf la territoriale pour les primes qui dépendent du bon vouloir du Maire, alors que dans l’hospitalier, ça se décide par décrets uniquement)

FPT

15/10/2010 07h58

que fait on de la chartre de la promotion de l’égalité des chances dans la Fonction Publique – WOERTH SANTINI – + principe de parité entre Fonctions Publiques 2006 et de la mise en place du protocle de SANTE AU TRAVAIL dans LA FONCTION PUBLIQUE sachant que l on parle essentiellement des agents travaillant la nuit 1607 h pour la Territoriale 1476 h pour l’Hospitalière et la Fonction Publique d’Etat;
Le personnel des CCAS autre que les agents travaillant au domicile des Personnes Agées, travaillent dans des EHPAD et là encore les circulaires budgétaires de ces établissements sont les mêmes quels que soient les établissements Public Hospitalier Public Teritorial ou Priva Associatif DONC CHERCHONS L ERREUR OU A QUI PROFITE CETTE DISCRIMINATION

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