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FONCTION PUBLIQUE
Refus de titularisation d’un stagiaire
La Rédaction | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 07/10/2010

Sauf s’il a un caractère disciplinaire, le refus de titularisation d’un stagiaire n’a pas à être motivé au titre de la loi du 11 juillet 1979.

Nommé conseiller d’insertion et de probation stagiaire pour une durée d’un an, l’agent a vu son ...

REFERENCES