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Fonction publique

Refus de titularisation d’un stagiaire

Publié le 07/10/2010 • Par La Rédaction • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Sauf s’il a un caractère disciplinaire, le refus de titularisation d’un stagiaire n’a pas à être motivé au titre de la loi du 11 juillet 1979.

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