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LOGEMENT SOCIAL
Dalo : condition pour un droit à réparation au titre du maintien dans le logement dans lequel le demandeur réside
Gabriel Zignani | Jurisprudence santé social | Publié le 02/05/2018

Dans une décision du 26 avril, le Conseil d’Etat précise que dans le cas où un demandeur de logement social a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins.

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REFERENCES