logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/463041/remplacement-dun-conseiller-municipal-la-possibilite-pour-le-maire-de-prendre-position/

ELECTIONS
Remplacement d’un conseiller municipal : la possibilité pour le maire de prendre position
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Publié le 29/09/2016

Il résulte des dispositions combinées de l’article R. 773-1 du code de justice administrative ...

REFERENCES