Le maire est-il compétent pour réglementer l’accès des chiens dans les commerces ?

Les commerces alimentaires

Pour les magasins d’alimentation, l’article 125 du règlement sanitaire départemental type prévoit  que « l’accès des animaux, notamment des chiens, est interdit. Cette interdiction doit être affichée à l’entrée de chaque magasin. » Le maire n’a donc pas à prendre d’arrêté pour interdire l’accès des commerces alimentaires aux chiens. L’infraction est sanctionnée d’une contravention de 3^ème classe, soit 450 euros au maximum (article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003).

Une exception : les chiens guide

Il existe une exception puisque la loi « Handicap » du 11 février 2005 prévoit que le chien guide ou d’assistance, a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et aider son maître. L’interdiction des lieux ouverts au ...

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