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SÉCURISATION
Les policiers municipaux peuvent-ils assurer la sécurité d’un transport de fonds ?
Géraldine Bovi-Hosy | Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité | Publié le 19/10/2016

Tout dépend ce qu’on appelle « transport de fonds ». En effet, cette notion est strictement définie dans le code de la sécurité intérieure et ses conditions de sécurisation le sont également. Le point avec la juriste du Club Prévention-Sécurité, Géraldine Bovi-Hosy.

Transport de fonds : une notion précise

Selon l’article R613-24 du code de la sécurité intérieure, sont soumis aux dispositions applicables aux transporteurs de fonds les activités qui consistent à transporter sur la voie publique et à surveiller, jusqu’à leur livraison effective des fonds ou des métaux précieux représentant une valeur d’au moins 30 000 euros  ou d’au moins 100 000 euros, pour des bijoux. Sont toutefois exclus, les transports dont la protection est assurée par une escorte militaire, de gendarmerie ou de police nationale.

Des textes exigeant le recours à des transporteurs de fonds

Il découle du code de la sécurité intérieure, que dès lors que les sommes transportées dépassent les montants indiqués, il s’agit d’une activité de transport de fonds soumise à des ...

REFERENCES