Les pièces de base à produire par le candidat
En vertu de l’article 5 de la loi 13 juillet 1983, « Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
- S’il ne possède la nationalité française (ou répond aux conditions posées par l’article 5 bis),
- S’il ne jouit de ses droits civiques,
- Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions,
- S’il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national,
- S’il ne remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap. »
Le candidat doit donc fournir un certain nombre de pièces permettant de vérifier ces conditions : un document d’état ...
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