Initialement prévu le 5 octobre, l’examen en deuxième lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi) est reporté à novembre en raison de la prolongation des débats sur le projet de loi relatif à l’immigration. « Le texte sera débattu la semaine du 22 novembre à l’Assemblée et à partir du 13 décembre au Sénat », a précisé le ministre des relations avec le Parlement, Henri de Raincourt. « Le calendrier prévisionnel initial est donc préservé en permettant une adoption définitive de la Loppsi avant la fin du mois de décembre », a-t-il ajouté.
La semaine dernière, la commission des lois a donné son feu vert aux nouvelles mesures sécuritaires annoncées en juillet par le président de la République, lors de son discours de Grenoble. Le texte comporte également une série de dispositions intéressant les collectivités territoriales.
Ces mesures, qui font l’objet d’une note de décryptage de l’Association des maires de France (révélée par la Fédération Autonome de la FPT), concernent principalement l’encadrement juridique de la vidéosurveillance et l’augmentation des compétences des polices municipales.
La fin des « tâches indues » de la police nationale ?
Par ailleurs, le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux a promis le 4 octobre, devant les syndicats de la police nationale, la fin de certaines « tâches indues » assurées par les forces de l’ordre afin de les déployer sur le terrain sans tailler les effectifs. Dans son discours le ministre a estimé que « dans le travail des policiers et des gendarmes, il y a actuellement un excès de charges indues qui ne correspondent pas à leur cœur de métier ». « Certaines relèvent de l’activité judiciaire », a-t-il poursuivi, ajoutant avoir « travaillé » avec la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, « afin d’arrêter un calendrier d’abandon » des transfèrements de détenus et de la garde de ceux hospitalisés, tâches assurées jusque là par les forces de l’ordre.
Dans un délai de trois ans, leur a-t-il promis, « tous les transfèrements judiciaires seront progressivement pris en charge par l’administration pénitentiaire », sans précision de financement. De même, autre révolution, les « unités hospitalières sécurisées (UHSI) relèveront toutes de la compétence de la justice dès la fin du premier semestre 2011 », ainsi que la « police des audiences sauf risques très particuliers pour l’ordre public ». Tout cela représentera, a assuré le ministre, « un gain net d’emplois de l’ordre de 1.000 emplois à terme pour la police et la gendarmerie ». Ce n’est pas tout, selon Brice Hortefeux, des « tâches indues de nature administrative comme les procurations de vote » doivent passer à la trappe.
« J’espère en convaincre l’Assemblée nationale » lors de l’examen du texte sur la sécurité (Loppsi 2), a-t-il promis. Le dossier des « charges indues » est sans doute loin d’être clos. Plusieurs groupes de travail, constitués auprès de la direction générale de la police nationale, se sont réunis en septembre, dont l’un consacré aux « polices municipales ».
Les policiers municipaux reçus Place Beauvau
L’actualité du secteur est également dominée par la réunion, le 6 octobre, de l’intersyndicale des policiers municipaux, à la veille d’une rencontre avec les représentants du ministère de l’Intérieur au sujet de l’indemnité spéciale de fonction. Parallèlement, l’Inspection générale de l’administration (IGA) continue ses auditions et devrait remettre son rapport sur les polices municipales au début du mois de novembre.
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