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DOSSIER : Emprunts toxiques : un feuilleton qui touche à sa fin ?
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/461865/emprunts-toxiques-la-justice-deboute-quatre-communes/

EMPRUNTS TOXIQUES
Emprunts toxiques : la justice déboute quatre communes
Cédric Néau | A la Une finances | Actualité Club finances | France | Publié le 23/09/2016 | Mis à jour le 07/10/2016

La cour d’appel de Versailles a donné raison à Dexia contre Saint-Cast le Guildo (Côtes-d'Armor) et Saint-Leu la forêt (Val d’Oise), mais aussi, Saint-Dié-des Vosges (Vosges) et Carrière-sur-Seine (Yvelines). Une décision qui sonne comme un clap de fin du feuilleton juridique des emprunts toxiques.

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Les espoirs s’envolent pour Saint-Cast Le Guildo (Côtes-d’Armor) et Saint-Leu la forêt (Val d’Oise), mais aussi, Saint-Dié-des Vosges (Vosges) et Carrière-sur-Seine (Yvelines). Les quatre communes ont été déboutées, mercredi 21 septembre, de leur demande en annulation des prêts toxiques contractés auprès de Dexia par la cour d’appel de Versailles. Les deux premières avaient pourtant obtenu gain de cause auprès du tribunal de Nanterre.

Revirement spectaculaire

Le tribunal de grande instance de la préfecture des Hauts-de-Seine avait reconnu, le 26 juin 2015 [1]« un manquement (de Dexia) à l’obligation d’information et de mise en garde sur les caractéristiques précises d’un prêt structuré» contracté en 2007 par Saint-Cast-Le Guildo.

Contrairement aux précédents jugements du TGI de Nanterre, qui s’en était tenu aux aspects techniques, le tribunal s’était prononcé sur le fond, en examinant les caractéristiques du contrat, les obligations du banquier, le dol et la responsabilité de la banque. Bien qu’il n’ait pas annulé le contrat, il avait toutefois estimé que le « caractère averti » des membres du conseil municipal de Saint-Cast-Le Guildo n’était « pas prouvé ».

Mais la cour d’appel a retenu ce caractère « averti », estimant que « depuis 40 ans, (la commune) a eu recours à de très nombreux contrats de prêts, notamment, une quarantaine auprès de Dexia, pour financer des investissements ». Elle a donc « dispensé (la banque) du devoir de mise en garde à son égard ». Concernant cette commune des Côtes-d’Armor, la cour d’appel a poussé le raisonnement jusqu’à rejeter le caractère dolosif des prêts de Dexia qui « n’avait aucun intérêt à provoquer volontairement la faillite des communes, notamment parce qu’elles n’auraient plus eu la capacité de rembourser ».

La commune de Carrière-sur-Seine, bien qu’elle ait pu faire reconnaître en partie par la cour d’appel l’irrégularité de l’autorisation du conseil municipal donnée au maire pour contracter le prêt, n’a pas eu davantage gain de cause. La juridiction a jugé que ce vice « ne saurait être regardé d’une gravité telle que les contrats doivent être annulés. »

Clap de fin  ?

Cette décision, « de principe », ferme désormais la porte à toute contestation sur le fonds de l’affaire et pourrait au minimum dissuader d’autres collectivités contestataires à ester en justice. Selon des proches du dossier, il reste encore à ces quatre communes la possibilité de se pourvoir en cassation, qui ne pourrait toutefois se prononcer que sur la forme.

Pour ces communes qui ont résolument refusé le fonds de soutien, c’est la douche froide. Elles ne peuvent en effet plus solliciter le fonds de soutien et ont donc tout perdu.

Cette concomitance de décisions attendues depuis très longtemps sonne comme un clap de fin du feuilleton judiciaire des emprunts toxiques.
Le fonds de soutien n’a toutefois pas réglé tous les cas. Plus de 10 % des collectivités ayant sollicité le fonds de soutien, l’ont finalement refusé [2], souvent pour des raisons financ