Les menottes
En premier lieu, les menottes ne sont pas des armes par nature et n’entrent dans aucune catégorie d’arme selon le code de la sécurité intérieure, puisqu’elles ne sont pas mentionnées dans l’article R311-2 du CSI. Aucune disposition n’en interdit le port que ce soit aux ASVP ou à tout autre citoyen. Quant aux agents de police municipale, ils n’ont pas à disposer d’une autorisation préfectorale pour en être équipés.
Seul l’usage des menottes est envisagé dans les textes, à savoir l’article 803 du code de procédure pénale qui précise que « « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ».
Ainsi dans le cadre de l’article 73 du CPP, en ...
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