Peut-on doter les ASVP de menottes et de générateurs d’aérosols ?

Publié le 21/10/2016 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

A l’instar de leurs missions, la question de l’armement des agents de surveillance de la voie publique se pose de manière récurrente. Des communes souhaitent équiper les ASVP de manière à leur permettre d’effectuer des missions qui se rapprochent de celles des agents de police municipale (ce qui n’est pas autorisé) ou de leur donner les moyens d’assurer leur défense en cas d’agression. Mais des règles juridiques existent en la matière et sont rappelées par la juriste du Club.

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Les menottes

En premier lieu, les menottes ne sont pas des armes par nature et n’entrent dans aucune catégorie d’arme selon le code de la sécurité intérieure, puisqu’elles ne sont pas mentionnées dans l’article R311-2 du CSI. Aucune disposition n’en interdit le port que ce soit aux ASVP ou à tout autre citoyen. Quant aux agents de police municipale, ils n’ont pas à disposer d’une autorisation préfectorale pour en être équipés.

Seul l’usage des menottes est envisagé dans les textes, à savoir l’article 803 du code de procédure pénale qui précise que « « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ».

Ainsi dans le cadre de l’article 73 du CPP, en ...

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