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L’entretien individuel des agents territoriaux en 10 questions

Publié le 23/08/2010 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut

Un décret vient de préciser les modalités de l’entretien individuel qui peut être instauré à titre expérimental au sein de la fonction publique territoriale.

Quel est le cadre juridique ?

La possibilité d’instaurer un entretien individuel a été introduite par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels.

Cette loi a inséré dans la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale un article 76-1 selon lequel, « au titre des années 2010, 2011 et 2012, l’autorité territoriale peut se fonder, à titre expérimental et à titre dérogatoire, sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires ».
Le décret du 29 juin 2010 est venu en préciser les modalités.

En quoi l’entretien individuel est-il dérogatoire ?

En principe, la valeur professionnelle des fonctionnaires est exprimée par les notes et les appréciations générales. Ce pouvoir de notation est exercé par ...

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