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[INTERVIEW] ENVIRONNEMENT
« Le principe de non-régression n’est que la transposition de la Charte de l’environnement »
Brigitte Menguy | Actu Expert | actus experts technique | France | Publié le 20/09/2016

La loi « Biodiversité » du 8 août 2016 a inscrit le principe de non-régression dans le code de l’environnement. Michel Prieur, professeur émérite à l’université de Limoges et spécialiste de la question, relativise cette « révolution juridique ».

Etes-vous satisfait de la consécration législative du principe de non-régression en droit de l’environnement ?

La définition retenue dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages me satisfait et le Conseil constitutionnel l’a validée dans sa décision du 4 août où il confirme que « le principe de non-régression, de valeur législative, s’impose au pouvoir réglementaire, dans le cadre des dispositions législatives propres à chaque matière », et qu’il « ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle ». Car il ne faut pas oublier que ce principe n’est que la mise en œuvre de la Charte de l’environnement de 2004 qui a valeur constitutionnelle. Selon cette dernière, s’il faut améliorer l’environnement, il ne faut pas le réduire et donc ne pas faire ...

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