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Mauvais traitements : les associations face à l’obligation de signalement

Publié le 12/04/2018 • Par laredaction • dans : Actu Santé Social

Qu’il s’agisse de mauvais traitements sur des enfants, des personnes âgées ou en situation de handicap, l’association peut être confrontée à des situations nécessitant un "signalement". Le non respect de cette obligation est puni pénalement.

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Le signalement est une procédure qui permet de signaler aux autorités judiciaires ou administratives la situation d’une personne en danger – ou risquant de l’être.

Le code pénal réprime en effet à la fois l’omission d’empêcher soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne (art. 223-6 aliéna 1) ainsi que l’omission de porter secours (art. 223-6 alinéa 2).

Pour lire la suite, rendez-vous sur : associationmodeemploi.fr

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