Décryptage

Aménagement : le dispositif de compensation agricole entre en vigueur

| Mis à jour le 14/09/2016
Par • Club : Club Techni.Cités

CC by INRA DIST

Le décret précisant les modalités de mise en œuvre du dispositif de compensation agricole pour les projets d'aménagement est paru le 2 septembre dernier, avec un peu de retard. Définition des projets concernés, étude préalable d'impact « agricole », mesures de compensation … Une nouvelle obligation qui s'impose aux maîtres d'ouvrage publics et privés. 

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Par Joël Graindorge, DGST

C’est une nouveauté qui va s’imposer aux maîtres d’ouvrage publics et privés. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt  institue dans son article 28 le principe de compensation agricole, calqué sur celui de la compensation environnementale.

Désormais, « les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole », vont faire l’objet d’une étude préalable ...

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