CC by INRA DIST
Le décret précisant les modalités de mise en œuvre du dispositif de compensation agricole pour les projets d'aménagement est paru le 2 septembre dernier, avec un peu de retard. Définition des projets concernés, étude préalable d'impact « agricole », mesures de compensation … Une nouvelle obligation qui s'impose aux maîtres d'ouvrage publics et privés.
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Par Joël Graindorge, DGST
C’est une nouveauté qui va s’imposer aux maîtres d’ouvrage publics et privés. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt institue dans son article 28 le principe de compensation agricole, calqué sur celui de la compensation environnementale.
Désormais, « les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole », vont faire l’objet d’une étude préalable ...
