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URBANISME
Droit de préemption : l’impossibilité de disposer du prix figurant dans la promesse de vente
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 09/09/2016 | Mis à jour le 08/09/2016

En l’espèce, les requérants avaient signé une promesse de vente portant sur leur pavillon ...

REFERENCES