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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Pas de majoration de la redevance due à l’occupation de locaux sans titre pour un agent territorial
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 09/09/2016 | Mis à jour le 08/09/2016

L’article R. 2124-74 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit, pour ...

REFERENCES