Les modalités du serment
- « Prestation du serment »
(article 2 de la convention du 14 mars 2016)
« Les gardes particuliers ne peuvent entrer en fonction qu’après avoir prêté serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller (article R.15-33-29 du code de procédure pénale). La mention de la prestation de serment est enregistrée sur la carte d’agrément par le greffier du tribunal qui reçoit le serment. »
- Mise en perspective
L’article 2 de la convention de partenariat rappelle les modalités pratiques de la prestation de serment. Il appartient à chaque garde ou à son employeur de prendre contact avec le greffier du tribunal d’instance pour fixer la date de la prestation de serment.
Un garde ...
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