Partenariat entre le ministre de l’Intérieur et les gardes particuliers : prestation de serment et carte d’agrément

Les modalités du serment

• « Prestation du serment »
  (article 2 de la convention du 14 mars 2016)

« Les gardes particuliers ne peuvent entrer en fonction qu’après avoir prêté serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller (article R.15-33-29 du code de procédure pénale). La mention de la prestation de serment est enregistrée sur la carte d’agrément par le greffier du tribunal qui reçoit le serment. »

• Mise en perspective

L’article 2 de la convention de partenariat rappelle les modalités pratiques de la prestation de serment. Il appartient à chaque garde ou à son employeur de prendre contact avec le greffier du tribunal d’instance pour fixer la date de la prestation de serment.

Un garde ...