Prévention, lutte contre les atteintes à la sécurité publique et au terrorisme
L’article L.2251-4-1 du code des transports (CT) prévoit que les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
Les modalités d’application de ces dispositions doivent être précisées par un décret en Conseil d’État. Ces agents peuvent être dispensés du port de la tenue dans l’exercice de leurs fonctions.
L’article L.1632-2-1 du CT précise que ...
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Textes de lois :
- Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016
- Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l'armement des agents de police municipale
