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Roms

La commission européenne engage une procédure limitée contre la France

Publié le 30/09/2010 • Par Olivier Berthelin • dans : Europe

Le 29 septembre 2010, la Commission Européenne a posé un ultimatum à la France. Celle-ci doit d’ici le 15 octobre annoncer un calendrier pour la transcription en droit Français de la directive de 2004 sur la liberté de circulation sous peine de mise en demeure.

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Dans un discours diplomatique mais ferme, Viviane Reding, vice présidente de la Commission Européenne aux droits fondamentaux a évalué la situation des roms en France et plus largement le droit sur la libre circulation des citoyens de l’UE.  Elle engage une procédure limitée qui dans un premier temps consistera à mettre en demeure la France de transcrire en droit Français la directive de 2004 sur la libre circulation.
Le gouvernement dispose d’un délai de 15 jours pour lancer de manière effective la procédure de transcription de la directive. Ne s’arrêtant pas au seul cas de la France la Commission a annoncée qu’elle étudiait la manière dont les autres Etats appliquaient ce droit.

De nouvelles questions sur les explications de la France

Tout en reconnaissant que depuis le 22 septembre les plus hautes autorités françaises ont fournies des explications « détaillées et loyales », la Commission les juge insuffisantes puisqu’elle éprouve la nécessité de poser de nouvelles questions.
En rappelant les principes du droit Européen qui permettent aux Etats membres de prendre sur leur territoire « des mesures pour s’assurer de l’ordre public », elle insiste sur la nécessité «d’éviter toute discrimination en particulier sur la base de la nationalité ou de l’appartenance à une minorité ethnique ».
Sur ce dernier point les explications de la France semblent ne pas avoir convaincues. Les annonces faites par le gouvernement le 22 février signalant plus d’expulsions de stationnements de gens du voyage français que de campements de ressortissants Roumains et Bulgares avaient fait polémiques.
Comme le rappelle la circulaire du 24 juin 2010 demandant aux préfets de s’engager dans la lutte contre les campements illicites les deux démarches mobilisent des législations différentes.
Procédure administrative l’expulsion des gens du voyage s’inscrit dans le cadre de la loi du 5 juillet 2000, modifiée en 2007. Les autres campements nécessitent des procédures judiciaires. Le même jour, reçus par le directeur de cabinet du président de la République, les membres d’une délégation de l’Union Française des associations tsiganes, affichant leur solidarité avec les Roms cibles d’expulsions, avaient fait remarquer que les statistiques des départs de familles itinérantes suite ou non à des injonctions des autorités pouvaient mathématiquement être multipliées à l’infini puisque celles-ci voyagent.

L’Elysée reçoit les gens du voyage en ordre dispersé

Après l’UFAT, le 22 septembre le directeur de cabinet du président de la République recevra le 6 octobre prochain, l’Association nationale des Gens du voyage catholiques. « Il est dommage qu’il nous reçoive ainsi les uns après les autres car sur le fond des problèmes nous dirons les mêmes choses que nos collègues des autres associations », remarque Alice Januel, présidente de l’ANGVC qui, le 14 septembre avait avec des représentants de l’UFAT et de la FNASAT rencontré des députés désireux de déposer une proposition de loi sur les titres de circulation. De son côté le Forum européen des Roms et voyageurs, organisme adossé au conseil de l’Europe, qui n’a pas encore reçu de réponses à une demande de rendez-vous effectuée fin juillet déplore aussi cette pratique d’un défilé des différentes associations.

Références

La circulaire du 24 juin 2010

"La Commission européenne évalue les récents développements en France, discute la situation générale des Roms et le droit de l'UE sur la libre circulation des citoyens de l'UE", communiqué du 29 septembre

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