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FICHE PRATIQUE
Réforme des marchés publics : les points essentiels
Auteur associé | Fiches pratiques techniques | Publié le 15/09/2016 | Mis à jour le 10/02/2017

Après les contrats de concession, c’est au tour des marchés publics de faire peau neuve depuis le 1er avril 2016. Changements importants ou plus anecdotiques, tous les aspects du marché, de la préparation à son exécution, sont impactés. Voici une présentation des points essentiels.

Par Ludovic Bailleux, juriste

Nouveau corpus juridique

Adieu code des marchés publics ! À terme, un code de la commande publique (regroupant notamment les marchés publics et les concessions) devrait voir le jour. En attendant, il faudra se référer à plusieurs textes :

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