logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/458790/transcription-de-la-filiation-denfants-nes-par-gpa-a-letranger/

ETAT CIVIL
Transcription de la filiation d’enfants nés par GPA à l’étranger
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Publié le 07/09/2016

Dans l’affaire Foulon et Bouvet c. France (nos 9063/14 et 10410/14), la Cour européenne des ...

REFERENCES